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Investissement socialement responsable

Généralités

Le Fonds de compensation a été créé avec la mission de gérer la réserve du régime général de pension et d'en tirer un rendement effectif tout en diversifiant les risques. Ainsi, l'article 248 du Code de la Sécurité sociale dispose que :

"La réserve de compensation est placée dans le but de garantir la pérennité du régime général de pension. Afin d'assurer la sécurité des placements il est tenu compte de la totalité des actifs et des passifs, de la situation financière, ainsi que de la structure et de l'évolution prévisible du régime. Les placements doivent respecter les principes d'une diversification appropriée des risques. A cette fin, les disponibilités doivent être réparties entre différentes catégories de placement ainsi qu'entre plusieurs secteurs économiques et géographiques."

Lors de la définition de la stratégie d'investissement initiale du Fonds de compensation, une attention particulière a donc été portée sur l'ensemble des critères énumérés ci-dessus et d'autres restrictions ou délimitations ne découlant pas de la mission légale du Fonds de compensation n'ont pas été prises en considération.

Depuis 2010, le Fonds de compensation a néanmoins constamment mené des réflexions comment et sous quelle forme intégrer, dans le respect du cadre légal actuel, une politique d'investissement socialement responsable au sein de sa stratégie d'investissement.

Ainsi, considérant les conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg, il a été décidé d'implémenter et d'appliquer à partir de 2011 une liste d'exclusion basée sur le respect de ces conventions internationales. En complément, il a été fixé de considérer des critères de développement durable et d'investissement socialement responsable lors de tout futur appel d'offres lancé par le Fonds de compensation.

Depuis, l'envergure et la pertinence de ladite politique ont régulièrement été reconsidérées et c'est ainsi en 2016 qu'il a été décidé de renforcer davantage la politique d'investissement socialement responsable du Fonds de compensation dans le cadre d'une revue de la stratégie d'investissement effectuée au cours du premier semestre 2017.

En effet, une partie de cette revue était notamment axée sur un approfondissement de la prise en compte de critères de développement durable et d'investissement socialement responsable lors de tout futur appel d'offres lancé par le Fonds de compensation ainsi que sur une analyse des engagements pris par le Grand-Duché de Luxembourg par la ratification de l'accord de la Conférence des parties, 21e session (COP 21), des dix-sept objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable des Nations-Unies ou encore la création de nouveaux compartiments à "impact positif".

Les grandes lignes de la politique d'investissement socialement responsable ainsi revue ont été ancrées dans la directive du Fonds de compensation de janvier 2018.

La liste d'exclusion du Fonds de compensation

Le Fonds de compensation assure depuis 2011 que ses placements à travers sa SICAV-FIS soient conformes aux conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg. Plus précisément, l'intégration d'un tel principe a été mise en pratique par le biais d'une exclusion normative portant sur des entreprises et sociétés ne respectant pas les conventions internationales ratifiées par le Grand-Duché de Luxembourg et couvrant les domaines de l'environnement, de la responsabilité sociale et solidaire ainsi que de la responsabilité institutionnelle laquelle porte notamment sur les droits de l'homme et le droit du travail.

De ce fait, le conseil d'administration du Fonds de compensation a mandaté en 2011 la société scandinave GES d'analyser l'univers d'investissement autorisé de la SICAV-FIS du Fonds de compensation afin d'identifier les sociétés et entreprises ne respectant pas les susdites conventions internationales. Ainsi, GES fournit au Fonds de compensation tous les six mois un rapport actualisé des sociétés qui contreviennent à ces conventions et qui ne manifestent aucune volonté de modifier leur politique et leur mode de gouvernance. En conséquence, le conseil d'administration du Fonds de compensation exclut ces sociétés de l'univers d'investissement autorisé de la SICAV-FIS. A côté de ce rapport à violations confirmées, le Fonds de compensation reçoit un second rapport semestriel dans lequel figurent des sociétés accusées d'avoir contrevenu à une ou plusieurs de ces conventions mais avec lesquelles GES mène des pourparlers pour faire cesser les faits litigieux. C'est en fonction de l'évolution de ces pourparlers que ces entreprises peuvent soit passer sur la liste d'exclusion du Fonds de compensation soit être rayées dudit rapport à indications de violations. Le Fonds de compensation soutient ainsi avec son poids financier une procédure d'engagement en vue de faire modifier la politique et le mode de gouvernance des sociétés en cause.

La prise en compte de critères de développement durable et d'investissement socialement responsable

Depuis 2011 et dans le cadre de tout appel d'offres portant sur la sélection de gérants de portefeuilles pour le compte de la SICAV-FIS, le Fonds de compensation a décidé d'inclure dans ses questionnaires de sélection des questions au sujet de la politique d'investissement socialement responsable ou de développement durable poursuivie par les différentes sociétés soumissionnaires.

Dans ce contexte, il est à noter qu'un mandat relatif aux actions monde attribué en 2012 à NN Investment Partners est géré exclusivement d'après des critères ESG. D'autant plus, le compartiment respectif dispose depuis 2015 du label ESG de la Luxembourg Fund Labelling Agency (LuxFLAG). LuxFLAG est une association sans but lucratif indépendante créée au Luxembourg en juillet 2006 laquelle vise à promouvoir la mobilisation de capitaux pour les secteurs de l'investissement responsable en décernant un label reconnaissable aux fonds d'investissement. L'objectif principal du label ESG de LuxFLAG est de certifier que les actifs d'un fonds d'investissement sont investis selon des critères ESG.

En complément, les deux gérants en charge des compartiments relatifs à l'immobilier monde sélectionnés fin 2015 par le Fonds de compensation intègrent des considérations environnementales, sociales et de gouvernance significatives dans leur processus d'investissement global, ceci aussi bien au niveau du processus de diligence raisonnable avant investissement, de la sélection et de l'investissement même ou encore de la gestion et du contrôle continu après investissement. Concrètement, lesdits gérants s'assurent que les fonds immobiliers sous-jacents investis ont mis en place les procédures, systèmes et l'expertise nécessaires afin de pouvoir intégrer des considérations environnementales dans leurs décisions d'investissement immobilier et leurs activités de détention immobilière, qu'ils ne s'engagent pas dans des activités socialement irresponsables et que leurs règles de gouvernance sont conformes aux meilleures pratiques. De plus, les deux gérants se sont dotés d'une politique active d'exécution des droits de vote et participent activement à un grand nombre d'initiatives, notamment en étant un GRESB ("Global Real Estate Sustainability Benchmark") membre. Dans ce contexte, les deux gérants demandent également aux fonds immobiliers sous-jacents investis de participer au sondage annuel du GRESB.

L'organisation GRESB a été lancée en 2009 dans le but de fournir à des fonds de pension plus d'informations sur la "verdeur" de leurs investissements dans l'immobilier. Aujourd'hui, le sondage du GRESB est la norme de facto que les investisseurs institutionnels utilisent pour évaluer, mesurer et comparer les performances environnementales, sociales et de gouvernance des biens immobiliers dans le monde entier. Réalisé une fois par an, ce sondage recueille et rassemble des renseignements sur les bâtiments qui portent sur les indicateurs de rendement environnemental utilisés couramment comme l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, l'eau et les déchets ainsi que d'autres enjeux de gestion plus vastes comme par exemple les évaluations des risques associés au développement durable. Ledit questionnaire recense donc les données critiques en matière d'ESG et de développement durable.

La stratégie d'investissement révisée de 2017 du Fonds de compensation a fortement renforcé la prise en compte de critères durables ou d'investissement socialement responsable. Ainsi, lors de tout nouvel appel d'offres portant sur la gestion active, toute société soumissionnaire devra faire preuve, via une section dédiée dans le questionnaire de sélection à pondération significative, qu'il intègre une approche durable ou d'investissement socialement responsable dans la stratégie d'investissement proposée. Le type, l'étendue et l'envergure d'une telle approche ne sont pas prédéfinis et l'approche durable ou d'investissement socialement responsable à poursuivre peut donc être implémentée par la société soumissionnaire sous différentes formes ("screening" négatif ou positif, sélection "best-in-class", investissements thématiques, approche d'engagement, etc.).

Ainsi, lors du récent appel d'offres lancé par le Fonds de compensation au cours de 2017, les gérants Amundi AM, Allianz GI, AXA IM et HSBC ont été sélectionnés afin de gérer cinq compartiments de la SICAV avec prise en considération obligatoire de critères de développement durable ou d'investissement socialement responsable. Ces compartiments représentent un montant cible total de 3.120 millions d'euros. Ensemble avec les compartiments gérés par NN IP, CBRE et AVIVA, plus que 50% des actifs gérés de manière active de la SICAV-FIS seront ainsi gérés d'après des critères de développement durable ou d'investissement socialement responsable.

La création de compartiments à "impact positif"

La stratégie d'investissement révisée de 2017 du Fonds de compensation prévoit également, au niveau des classes d'actifs des actions et des obligations de la SICAV-FIS, la création de nouveaux compartiments spécifiques ayant pour vocation de procéder à des investissements dits "à impact positif". Plus spécifiquement, il est prévu de créer un compartiment lequel investira exclusivement dans des obligations vertes ("green bonds") et un compartiment lequel investira uniquement dans des sociétés qui ont l'intention de générer, à côté d'un rendement financier, un impact social ou environnemental ("impact investing"). Les investissements respectifs seront axés sur plusieurs ou l'ensemble des 17 objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies ou sur les accords de la Conférence de Paris de 2015 sur le climat (COP 21). L'appel d'offres relatif à ces nouveaux mandats devrait être lancé au cours du premier semestre de 2018.

Le Fonds de compensation, actionnaire de la Société nationale des habitations à bon marché

Au niveau de l'immobilier direct et afin d'honorer son engagement social au Luxembourg, le Fonds de compensation est, derrière l'Etat, l'actionnaire le plus important de la Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM). Cette dernière exerce une activité de promoteur social spécialisé dans la construction de maisons unifamiliales et d'immeubles à appartements par le biais de l'acquisition de terrains destinés à la construction et qu'elle cédera par la suite via bail emphytéotique sur une durée de 99 ans. Sur initiative du Fonds de compensation et afin de pouvoir assurer la continuité des activités de la société, voire même l'expansion de son activité de promoteur social, les actionnaires de la SNHBM ont procédé au cours de 2017 à une augmentation de capital vu qu'il est inconcevable de financer des acquisitions de terrains à si long terme par des emprunts bancaires. La part du Fonds de compensation dans cette augmentation de capital s'est élevé à un ordre de grandeur de 2,25 millions d'euros.

Le patrimoine immobilier direct du Fonds de compensation

Depuis 2010, les nouveaux bâtiments et les rénovations de bâtiments mis en chantier par le Fonds de compensation sont soumis à la certification BREEAM ("Building Research Establishment Environmental Assessment") et ont tous la classe de performance énergétique B. La certification BREEAM est la méthode la plus utilisée pour évaluer et améliorer les performances environnementales des bâtiments. En effet, elle évalue la performance des bâtiments sur le système de management, l'énergie, la santé, le bien-être, la pollution, le transport, l'occupation des sols, la biodiversité, les matériaux et l'eau. Des points sont attribués sur chacun de ces aspects en fonction des performances atteintes. Un système de pondération permet d'agréger ces notes et d'obtenir une note globale accordée sous forme de certificat.

De plus, l'approvisionnement en énergie électrique de tous les immeubles gérés directement par le Fonds de compensation est limité aux énergies renouvelables.

Finalement, dans le secteur agricole et forestier, le Fonds de compensation est propriétaire de 649 hectares de forêts. Lesdites forêts sont soumise à la certification PEFC ("Pan European Forest Certification"). Ledit label est une certification forestière garantissant une gestion durable des forêts, respectueuse de l'environnement, socialement bénéfique et économiquement viable.

Depuis 2018, la prise en considération de critères environnementaux et de développement durable au niveau de la gestion du patrimoine immobilier direct du Fonds de compensation est également fixée dans la directive du Fonds de compensation.