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Présentation

Le Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC)

La constitution du FDC s'est inscrite dans une perspective de faire bénéficier la réserve de compensation du régime général d’assurance pension de l’évolution des marchés financiers en diversifiant ses actifs dans un portefeuille tenant à la fois compte de critères de risque et de rendement.

A cette fin, le FDC a été créé par la loi modifiée du 6 mai 2004 sur l’administration du patrimoine du régime général de pension et auquel a été confié la gestion de la réserve de compensation, notamment par le biais d’un ou plusieurs organismes de placement collectif. La susdite loi a été modifiée par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé.

Le FDC, en tant qu’établissement public, est soumis à la haute surveillance du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale laquelle s’exerce par l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Le conseil d’administration qui gère le FDC est composé de douze membres. Il est assisté par un comité d’investissement composé de six membres, dont trois experts externes. Ce comité a pour mission de préparer les décisions d’investissement du conseil d’administration.

De plus, le conseil d'administration a institué en 2010 une commission immobilière chargée de préparer les décisions du conseil d'administration en matière de patrimoine immobilier direct et d'accompagner le conseil d'administration dans la gestion de ce même patrimoine.

En 2004, une première stratégie d’investissement a été élaborée dont l’implémentation effective a commencé en 2007. Celle-ci a prévu la création de différents portefeuilles d’actions, d’obligations et de liquidités dont les quotas maxima ont été fixés par règlement grand-ducal. Cette stratégie d’investissement initiale a ensuite fait l’objet d’une révision au cours de 2008 et 2012.

Fin 2005, le FDC a publié ses statuts, lesquels ont été modifiés fin 2009, et finalisé la première directive du conseil d’administration portant sur les principes d’investissement, les règles de gestion et l’organisation du contrôle et de la surveillance des investissements.

En mai 2006, un code de déontologie a été élaboré s’appliquant aux collaboratrices et collaborateurs ainsi qu'aux organes dirigeants (conseil d’administration et comité d’investissement) du FDC. Ainsi, le comportement des responsables du FDC doit satisfaire à des critères éthiques élevés afin de préserver de manière absolue les intérêts des assurés et des bénéficiaires de rentes. Ce code est donc un code de bonne conduite en matière de loyauté dans la gestion de fortune et le conseil d’administration s’est engagé à respecter les principes édictés dans ce code et a pris toutes les mesures nécessaires y relatives.

A l’issue d’un premier appel d’offres achevé fin 2006 et visant à sélectionner une banque dépositaire et administration centrale, le FDC a lancé début 2007 un deuxième appel d’offres en vue de sélectionner les premiers gérants pour la gestion des différents portefeuilles d’actions, d’obligations et de liquidités. Finalement, treize gérants spécialisés et reconnus pour leurs compétences dans ce domaine ont été retenus. Dans le cadre de sa stratégie d'investissement, d'autres appels d'offres ont été lancés par le Fonds de compensation en 2010, 2011, 2013 et 2015.

Création du véhicule de placement du FDC

En juillet 2007, le FDC a créé un organisme de placement collectif sous forme d’une société d’investissement à capital variable conforme à la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés et revêtant le statut d'une société anonyme dénommé « Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale, SICAV-FIS ». Cet organisme, qui constitue dès lors le véhicule d’investissement du FDC, est soumis au contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier.

A partir du mois d’août 2007, la réserve confiée au FDC a été progressivement investie dans la SICAV-FIS.

La réserve du régime général d'assurance pension

La réserve de compensation ne constitue pas un capital de couverture de prestations échues ni, à fortiori, de capital de couverture d’éventuelles expectatives des assurés. La finalité de cette réserve réside exclusivement dans sa faculté d’atténuer des perturbations externes, soit au niveau des recettes en cotisations, soit au niveau des dépenses qui, dans un système de répartition pure, peuvent conduire à des variations brusques du taux de cotisation.

D’ailleurs, compte tenu des caractéristiques du régime général d’assurance pension (adaptation des pensions à l’indice du coût de la vie et ajustement au niveau réel des salaires ainsi que communauté de risque ouverte aux générations futures), cette réserve ne pourra que marginalement contribuer au financement des pensions à l’avenir. En effet, le rendement de la réserve devra être affecté prioritairement à l’adaptation de celle-ci au niveau croissant des prestations et à l’augmentation de la population assurée afin de maintenir son niveau relatif et ne permettra donc guère une réduction du taux de cotisation en dessous de la prime de répartition pure.

Au 31 décembre 2015, la réserve globale du régime général d’assurance pension a atteint 16,54 milliards d’euros, dont quelque 15,81 milliards d'euros sous gestion auprès du FDC et 728 millions d'euros sous gestion auprès de la Caisse nationale d'assurance pension. Parmi les 15,81 milliards d'euros administrés par le FDC, 14,28 milliards d'euros étaient investis fin 2015 à travers la SICAV-FIS.

Comparée au montant de presque 3,78 milliards d’euros de dépenses en prestations à charge du régime, la réserve globale du régime général d'assurance pension représentait fin 2015 ainsi 4,37 fois le montant des prestations annuelles.