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Protection des données à caractère personnel

Le Règlement Général pour la Protection des Données

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, aussi appelé le Règlement Général sur la Protection des Données, (ci-après "RGPD") est d'application directe dans tous les Etats membres du l'Union Européenne.

Toutes les institutions de la sécurité sociale, y compris le Fonds De Compensation (ci-après "FDC"), ont pour obligation le respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Afin d'assurer la mise en conformité au sein de toute entité qui traite des données à caractère personnel, le RGPD prévoit la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (ci-après "DPO").

Le DPO a pour missions principales :

  • d'informer et de conseiller le FDC ainsi que ses agents sur leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel;
  • de contrôler le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
  • de coopérer avec l'autorité de contrôle et, si nécessaire, d'informer cette dernière ainsi que le titulaire des données de toute violation de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Le DPO devra également, sur demande de l'autorité de contrôle, lui communiquer une copie du dossier électronique relatif à la protection des données à caractère personnel en vigueur au sein du FDC.

Informations concernant vos données à caractère personnel

Le FDC a pour mission d'assurer la gestion de la réserve de compensation.

La réserve de compensation est placée dans le but de garantir la pérennité du régime général de pension. Afin d'assurer la sécurité des placements il est tenu compte de la totalité des actifs et des passifs, de la situation financière, ainsi que de la structure et de l'évolution prévisible du régime. Les placements doivent respecter les principes d'une diversification appropriée des risques. A cette fin, les disponibilités doivent être réparties entre différentes catégories de placement ainsi qu'entre plusieurs secteurs économiques et géographiques.

Afin d'accomplir ses missions, le FDC est autorisé à créer un ou plusieurs organismes de placement collectif (ci-après "OPC") régis par la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d'investissement spécialisés. Un règlement grand-ducal détermine les valeurs de la réserve investies à travers ces OPC.

Le FDC remplit ses missions conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur. C'est pour remplir cette mission que le FDC traite vos données à caractère personnel, respectivement qu'il peut être amené à les transmettre à d'autres acteurs, dont notamment à son autorité de surveillance, l'Inspection générale de la sécurité sociale.

Les articles 13 et 14 du RGPD prévoient certaines informations à fournir concernant le traitement et la collecte des données à caractère personnel. Ces informations sont fournies dans le registre de données à caractère personnel.

Ce registre vous sera accessible à brève échéance.

Le FDC s'engage à traiter les données à caractère personnel que dans la mesure de ce qui est nécessaire afin de remplir sa mission.

Quels sont vos droits quand nous traitons vos données à caractère personnel ?

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées par le FDC, vous disposez des droits suivants :

Le droit d'accès

Ce dernier vous donne le droit d'accéder à vos données à caractère personnel. Vous pouvez vous renseigner auprès du FDC pour savoir si ce dernier détient des données à caractère personnel vous concernant et vous pouvez demander que l'on vous communique ces données.

Le droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de vos données à caractère personnel si vous considérez que ces dernières sont inexactes ou incomplètes. Le FDC procèdera à la rectification demandée dans la mesure où il est compétent pour le faire. Dans le cas contraire, la demande en rectification sera transmise, dans les limites du cadre légal, à l'entité compétente.

Le droit à l'effacement

Vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel traitées par le FDC soient effacées. Il y a lieu de noter cependant que la majorité des données à caractère personnel sont traitées par le FDC sur base de dispositions légales ou contractuelles et que, par conséquent, ce droit est très limité.

Le droit de limitation

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à ce que l'accès à vos données, respectivement le traitement de ces dernières par le FDC soit limité. Il y a lieu de noter cependant que la majorité des données à caractère personnel sont traitées par le FDC sur base de dispositions légales ou contractuelles et que, par conséquent, ce droit est très limité.

Le droit à la portabilité des données à caractère personnel

Vous avez le droit, dans la limite des données à caractère personnel effectivement traitées par le FDC, de :

  • recevoir une copie de vos données à caractère personnel;
  • demander à ce que vos données soient transmises à un autre responsable de traitement quand le traitement des données est fondé sur votre consentement et quand le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Néanmoins, le droit de demander le transfert de données à caractère personnel à un autre responsable de traitement est fortement limité par la législation applicable.

Le droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à ce que le FDC traite vos données à caractère personnel. Il y a lieu de noter cependant que la majorité des données à caractère personnel sont traitées par le FDC sur base de dispositions légales ou contractuelles et que, par conséquent, ce droit est très limité, voire inexistant.

Comment faire valoir vos droits ?

Si vous souhaitez exercer vos droits, dans la limite des données à caractère personnel effectivement traitées par le FDC, vous pouvez le faire en adressant une demande au FDC.

Chaque demande doit énoncer le droit que vous souhaitez faire valoir ainsi qu'une explication détaillée sur les données à caractère personnel concernées par votre demande. Chaque demande devra être accompagnée d'une copie d'un document d'identification (p.ex. carte d'identité ou passeport).

La demande est à adresser par courrier ou par courrier électronique aux adresses suivantes:

    FDC
    Data Protection Officer (DPO)
    34-40, avenue de la Porte-Neuve
    L-2227 Luxembourg
    E-Mail: cnap.dataprotection@secu.lu

Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale pour la protection des données.